Accord sur le traitement des données
1. Quand un DPA s'applique
Un DPA s'applique lorsque RODMENA LIMITED agit en tant que sous-traitant — traitant des données à caractère personnel pour le compte d'un client (le responsable du traitement) dans le cadre d'un service contractuel, par exemple l'exploitation ou le support d'un déploiement de notre logiciel qui contient les données de vos utilisateurs. Pour notre propre site web et notre correspondance commerciale, nous agissons en tant que responsable du traitement, ce qui relève de notre Privacy Policy.
2. Engagements standard
En vertu de notre DPA standard, RODMENA s'engage à :
- Instructions documentées : ne traiter les données à caractère personnel que sur instructions documentées du responsable du traitement
- Confidentialité : veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les données soit tenue par une obligation de confidentialité
- Sécurité : appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, accès selon le principe du moindre privilège, infrastructure durcie)
- Sous-traitants ultérieurs : ne recourir à des sous-traitants ultérieurs qu'avec autorisation, sous des obligations équivalentes. Notre liste actuelle figure sur le Trust Centre. Nous donnons un préavis d'au moins 30 jours en cas de modification envisagée, par e-mail aux clients ayant signé un DPA et dans le flux des sous-traitants ultérieurs, et le client peut s'y opposer avant l'entrée en vigueur de la modification.
- Droits des personnes concernées : aider le responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées
- Notification de violation : notifier le responsable du traitement sans retard injustifié, et en tout état de cause dans les 24 heures, après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant ses données, avec les informations alors disponibles, suivies de mises à jour.
- Assistance : soutenir les analyses d'impact relatives à la protection des données et les consultations avec le ICO lorsque cela est requis
- Suppression ou restitution : à la fin du contrat, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel selon le choix du responsable du traitement, et certifier leur suppression sur demande
- Audit : mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité, et permettre et contribuer aux audits dans un délai et un périmètre raisonnables
3. Transferts internationaux
Le traitement a lieu au Royaume-Uni par défaut. Tout transfert en dehors du Royaume-Uni n'a lieu qu'avec des garanties appropriées (décision d'adéquation du Royaume-Uni, l'Addendum britannique aux Clauses Contractuelles Types de l'UE, ou l'Accord international de transfert de données du Royaume-Uni) et est reflété dans la liste des sous-traitants ultérieurs.
4. Demander et exécuter un DPA
Envoyez un e-mail à legal@rodmena.co.uk avec les coordonnées de votre société et le service concerné. Nous vous fournirons notre DPA standard pour signature, ou nous examinerons le modèle de votre organisation. L'accord signé — et non le présent résumé — fait foi.